CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ARTICLE 1 – GÉNÉRALITÉS

Les présentes conditions s’appliquent à toutes les ventes, que celles-ci consistent en la fourniture de matériel avec ou sans montage ou en l’exécution chez le client de prestations de service de toute nature. Sauf convention particulière constatée par écrit, l’envoi de la commande par le client implique son adhésion aux présentes conditions de vente. Les renseignements portés sur les catalogues, notices et barèmes sont donnés à titre indicatif et peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis en raison de l’évolution de la technique ou des conditions économiques. La nullité de l’une des dispositions ne remet pas en cause la validité des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 2 – OFFRES, PRIX

2.1 Les prix sont fermes, non révisables, sous réserve que la fourniture ou l’installation des matériels vendus soit effectuée dans les 6 mois à compter de l’acceptation de la commande. Au-delà, nous nous réservons la possibilité de réviser les prix en fonction des variations des prix des matières premières et des incidences économiques et sociales.

2.2 Les études et recommandations sont faites bénévolement et données à titre purement indicatif. Il appartient à l’utilisateur de faire vérifier toute note de calcul ou ouvrages spéciaux par un bureau de contrôle de son choix. Les ventes s’effectuant par interactivité et sans visite sur place, l’utilisateur a la responsabilité des côtes transmises pendant la vente et de valider les bonnes dimensions de l’ouvrage budgétisé. Tous les permis nécessaires à l’installation des matériels vendus (abri ou/et piscine) seront à la charge du client, ainsi que les frais permettant l’accès à la zone d’installation et les frais d’agencement (terrassement complet suivant directive fournie par nos soin ou support béton nécessaire à la fixation dans le cas d’un abri). Les permis et réalisations nécessaires devront être traités avant la livraison des matériels vendus.

2.3 L’acceptation du devis fait office de bon de commande. La commande est alors transmise au fabriquant et un plan détaillé devra être validé par le client avant la mise en fabrication. Est exclue toute intervention non comprise dans le devis : tous les travaux supplémentaires en cours de réalisation feront l’objet d’un avenant, nos sous-traitants ne pourront en aucun cas réaliser ces travaux.

2.4 Les factures sont établies à la date du jour d’expédition des marchandises. Les marchandises ne sauraient être tenues en usine ou à la disposition de l’acheteur au-delà de dix jours, après notification par lettre recommandée avec accusé de réception au client de mise à disposition. Passé ce délai, les marchandises seront considérées comme livrées et seront par conséquent facturées.

ARTICLE 3 – CONDITIONS DE RÉGLEMENT

3.1 Sauf stipulations particulières expresses, chaque commande fait l’objet d’un acompte de 50%, exigible à la signature du contrat ou du bon de commande.

3.2 Le solde de la commande sera versé selon les cas suivants :

 
  • Dans le cas d’une commande sans pose, le solde de la commande devra être versé au moins 48 heures avant la réception de la commande.
  • Dans le cas d’une commande avec pose, si la pose intervient immédiatement après la livraison, le solde de la commande sera versé à l’issu de la pose lors de la réception de l’ouvrage.
  • Dans le cas d’une commande avec pose, si la pose intervient plus de deux semaines après la livraison, le solde de la commande sera versé à l’issu de la livraison, diminué de 10% en provision pour la pose et versé lors de la réception de l’ouvrage

3.3 Sauf stipulations particulières expresses, chaque réservation fait l’objet d’un acompte de 10%, exigible à la signature du contrat ou du bon de commande. La commande ne sera effective qu’au versement complémentaire des 40% manquant. Tant que le matériel vendu n’est pas mis en fabrication, la réservation est remboursable sous condition spécifiques (refus de permis de construire, refus de financement, …).

ARTICLE 4 – DÉLAI DE LIVRAISON ET INTERVENTIONS TRAVAUX MAINTENANCE

4.1 Les délais de livraison et interventions en travaux/maintenance mentionnés sur les accusés de réception de commande sont donnés à l’acheteur à titre indicatif. Ils commencent à courir à compter de la date à laquelle nos services sont en possession de tous les documents nécessaires à l’exécution de la commande et notamment des relevés de côtes ou toute autre information nécessaire à la bonne exécution de la vente à fournir par le client.

4.2 Délais de livraison : Les délais moyens annoncés par le fabriquant sont de 9 semaines maximum à compter de la réception du versement d’acompte du client. Ce délai peut être modifié:

 
  • En cas de modification de commande.
  • Si le chantier n’a pu débuter en raison de la prolongation du délai d’instruction d’une demande administrative (déclaration de travaux, demande de permis…).
  • Si le chantier est interrompu, du fait de la survenance d’un cas de force majeure (constitue, par exemple, un cas de force majeure, les intempéries susceptibles de différer certaines phases de l’installation du matériel vendu nécessitant des conditions climatiques favorables ou tout retard dans la réalisation d’un ouvrage ou bâtiment dont l’achèvement des travaux subordonne la construction de l’ouvrage …)

La date de livraison pourra être reportée par le transporteur en cas notamment d’intempéries, panne, grève sans donner lieu à une quelconque indemnité.

Le client est prévenu de sa livraison le vendredi précédant la semaine de livraison prévue. Toute demande de report de livraison doit être effectuée 15 jours avant la semaine de livraison prévue. Si la demande de report intervient dans un délai inférieur à 15 jours avant la livraison, une somme forfaitaire de 800 € sera due pour frais d’immobilisation du camion de livraison. A réception de la demande de report, une nouvelle date de livraison sera communiquée. Si celle-ci est acceptée par le client, elle ne pourra faire l’objet d’aucune autre demande de report.

4.3 L’installateur ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur quelle qu’en soit la cause. Par exemple, le support sur lequel l’abri va être installé doit notamment être adapté à sa réception et si tel n’est pas le cas, des travaux complémentaires devront être engagés par l’acheteur préalablement à la livraison du matériel vendu. Le retard de livraison ne peut donner droit à aucune indemnité ou pénalité sauf convention expresse et écrite. En tout état de cause, celle-ci ne peut prévoir un montant total supérieur à 5 % de la valeur de la commande hors taxes. Dans tous les cas, le retard n’est valablement constaté et ne court qu’après mise en demeure régulière par lettre recommandée avec AR adressée par le client.

4.4 Pour toute commande comprenant la pose :

 

 
  • Le client s’engage à libérer les accès au chantier. Toute livraison impossible génèrera des frais supplémentaires pour l’organisation d’une nouvelle livraison et du montage, à la charge de l’acheteur.
  • Le client s’engage à ce que l’agencement du chantier permette la mise en œuvre et la pose des matériels vendus lors de la date prévue (voir annexe de commande fournie). Dans le cas contraire, une autre date d’intervention sera alors fixée, engageant le client à payer les frais supplémentaires occasionnés exigibles avant le début de la nouvelle intervention de pose.

 

4.5 En cas de commande d’un abri sans la pose, le client devra se charger lui-même du montage, de l’implantation suivant les plans fournis et du scellement au sol de l’abri. Aucune notice de montage n’étant fournie, vous pouvez contacter notre service technique (Paul KLIPFEL : 06 08 11 71 50) pour une assistance téléphonique. Conformément à l’article 9, la garantie ne pourra pas être engagée en cas de pose incorrecte.

4.6 Aux vues des articles ci-dessus, la responsabilité de ABRIS LABEL BLEU ou du constructeur ne pourra être remise en cause en cas d’impossibilité de livraison ou de montage sur place.

ARTICLE 5 – RÉCEPTION DE LA LIVRAISON OU DE TRAVAUX

5.1 La date de réception étant fixée d’un commun accord entre les parties, le client s’engage à être présent au jour convenu, accompagné de 3 personnes minimum, afin d’assurer les manœuvres demandées par le chauffeur et assurer le déchargement des matériels vendus.

5.2 Les personnes recevant les matériels vendus pour son déchargement devront être en possession d’équipements de sécurité individuels tels que : gants, chaussures de sécurité.

5.3 Il appartient au client, en cas d’avaries des matériels livrés ou de matériels manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur. La responsabilité d’Abris label Bleu ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol. Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée avec AR dans les 48 heures de sa réception auprès du transporteur, et dont la copie sera adressée simultanément à Abris label Bleu, sera considéré accepté par le client.

5.4 Cette réception, date de départ des garanties, doit faire l’objet d’un procès-verbal dressé contradictoirement entre les parties. Le client ne peut refuser de signer ce procès-verbal de réception (Art 1792-6 du code civil). Il peut, par contre, s’il le juge nécessaire, y mentionner des réserves liées à l’état du matériel.

5.5 Le solde du paiement est versé conformément à l’article 3.2 des présentes CGV à la signature du procès-verbal de réception, avec ou sans réserve et dans le respect des dispositions de la loi n°71-584 du 16 juillet 1971 tendant à réglementer les retenues de garanties en matière de marchés de travaux.

5.6 De manière générale, les abris sont livrés en pièces détachées et nécessitent l’intervention d’un professionnel pour leur installation. Quelques exceptions ou à la demande expresse du client (sous conditions spécifiques), certains abris peuvent être livrés montés (assemblés en usine).

5.7 Toutes réclamations concernant la livraison de nos marchandises ou concernant nos prestations de service doivent nous parvenir dans les 8 jours suivant la réception. Passé ce délai, elles seront considérées comme agréées.

ARTICLE 6 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

6.1 La date de mise à disposition des marchandises correspond au transfert de propriété de celles-ci, mais à condition que son prix ait été intégralement acquitté. Abris label Bleu pourra donc en revendiquer la propriété jusqu’au paiement intégral, le client s’interdisant de la céder à titre gratuit ou onéreux et s’obligeant à avertir, sous sa responsabilité, tous tiers de cette réserve de propriété, notamment dans le cas de cession ou de constitution de sûreté réelle. Lorsque la vente est faite à un professionnel, les dispositions de la loi du 12 mai 1980 modifiée sont applicables.

6.2 Le client sera néanmoins responsable des marchandises déposées entre ses mains dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant le transfert de risques. Le client doit en conséquence souscrire une assurance couvrants les risques de détérioration et les risques liés aux dommages qui pourraient être occasionnés aux tiers, à compter de cette date.

ARTICLE 7 – DROIT DE RETRACTATION

7.1 Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de la commande pour exercer son droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

7.2 Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.

7.3 Les retours sont à adresser par via postal au siège social de Abris label Bleu, les matériels vendus de fort encombrement (abris, piscines, …) sont à adresser à l’usine de fabrication, les frais de retour sont à la charge du client. Leurs montants correspondent au tarif en vigueur de la poste, pour les retours impliquant un de nos transporteurs leurs montants dépendant de plusieurs critères et sont évalués comme suit :

 
  • Piscines : Montant de livraison indiqué dans le devis contracté
  • Abris : De 1500 à 2000 € TTC (suivant modèle, un devis de transporteur sera communiqué à la demande)
  • Autres : 100 à 150 € TTC

7.4 Conformément à l'article L 121-21-8 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut s'exercer pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

7.5 Conformément à l'article L 121-21-8 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut s'exercer pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

7.6 Pour les ventes effectuées sur un lieu de vente, magasin, foire ou salon, toute commande est ferme et définitive à partir de la signature. Le client ne peut se prévaloir d'un droit de rétractation.

7.7 En cas d’exercice du droit de rétractation, la société ABRIS LABEL BLEU procédera au remboursement des sommes versées déduction faite du coût de retour, dans un délai de 14 jours à compter de la réception du matériel retourné et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

ARTICLE 8 – INFORMATION PREALABLE A LA VENTE

8.1 A la date de la commande, l’acheteur d’un abri piscine reconnaît avoir été informé sur les points suivants :

 

 
  • Nécessité de fixer et fermer l’abri hors baignade
  • Nécessité de fixer et fermer l’abri en cas de vent
  • Nécessité de déneiger l’abri

 

8.2 Les abris vendus par Abris label Bleu sont conformes à Norme NF P90-309 qui stipule qu’un abri doit résister à un vent de 100 km/h et à un poids de neige de 45 kg/m². Les conditions d’utilisation et d’entretien stipulées dans la notice remise à la livraison doivent être respectées scrupuleusement.

8.3 Enfin, il est rappelé que les abris sont des structures légères, de part leur conception, l’étanchéité à l’eau et à l’air ne peut être garanti et le système de fermeture de l’abri ne constitue pas un retardataire à l’effraction.

ARTICLE 9 – GARANTIE

9.1 La garantie contractuelle n’est applicable qu’après règlement complet de la facture correspondante aux produits ou prestations livrés. La garantie prendra effet dès la réception à PLOEMEUR (56270) de l’original de ce document dûment rempli et signé par les soins du client lors de la réception de l’ouvrage (Article 5.4). Pour bénéficier de cette garantie, vous devez la solliciter par écrit ou par mail accompagnée de photos. Cette garantie est strictement limitée à l’échange pur et simple dans nos usines des pièces reconnues défectueuses, sans indemnité d’aucune sorte pour main-d’œuvre de démontage, remontage, immobilisation, frais de transport. Cette garantie ne s’applique pas en cas de négligence, mauvais entretien ou utilisation incorrecte de la part de tout utilisateur.

COMPRIS DANS LA GARANTIE :

  • Aluminium thermo laqué : Garantie 10 ans.
  • Laquage avec certification Qualicoat et Seside : Garantie 10 ans.
  • Matériels liés au fonctionnement de l’abri: joints de néoprène, brosses, roues, poignées, verrous, quincaillerie diverse : Garantie 2 ans.
  • Plaques de Polycarbonate: Garantie dégressive de 10 ans par le fabricant.
Temps passé depuis la date d’achat Valeur du matériel de substitution en % de la valeur de facture d’achat
Jusqu'à cinq ans 100%
De 5 à 7 ans 50%
De 7 à 9 ans 25%
Jusqu’à 10 ans 15%

Après 6 mois de garantie, le client devra démontrer que le défaut était d’origine. Le déplacement et la main d’œuvre du Service Après-Vente ne sont pas inclus dans la présente garantie, sauf défaut constaté dans les 15 jours après livraison. Ces prestations feront l’objet d’un devis séparé.

EXCLUS DE LA GARANTIE :

  • Tous défauts imputables à une mesure défectueuse, à une déclaration de situation erronée ainsi qu’une installation incorrecte, et n’assumera pas, et dans aucun cas, les frais engagés pour la réparation, changements de matériaux ainsi que la main d’œuvre.
  • Les dommages ou les détériorations que le produit pourrait avoir durant le transport et sa manipulation.
  • Les conséquences générées par un défaut d’entretien ou de traitement chimique de l’eau du bassin.
  • Les dommages engendrés par la défaillance du support sur lequel l’abri est installé : nous rappelons que la nature du sol doit être adaptée à la fixation de l’abri (par exemple : carrelage, dallage, plancher bois posé sur dalle béton ou dalle béton nue), mais la fixation de l’abri par nos équipes ne vaut pas acceptation de la qualité du support.
  • Les dommages résultant de conditions climatiques exceptionnelles.
  • Abris label Bleu se libère de toutes responsabilités pour le mauvais usage, intentionnel ou non, du client qui serait contraire aux instructions d’usage et de maintenance, ainsi que n’importe qu’elle intervention réalisée par un tiers ou étranger à l’entreprise.

·        Piscines : Montant de livraison indiqué dans le devis contracté

·        Abris : De 1500 à 2000 € TTC (suivant modèle, un devis de transporteur sera communiqué à la demande).

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